Conditions Générales

1. Toutes les factures sont payables 30 jours après la date de la facture à Chastre. En cas de non-respect des conditions de paiement, MEDI-SUPPORT est autorisé à arrêter les livraisons sans aucune mise en demeure. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 7% + l’intérêt de référence de la Banque centrale européenne. En cas de non-paiement à l’échéance il est redevable en outre de dommages-intérêts de 10% sur le prix total, avec un minimum de 65 EURO, tout ceci sans qu’une mise en demeure soit obligée. En cas de paiement partiel, les dommages-intérêts restent intégralement dus.

2. La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’après paiement complet du prix. Le risque est transféré au client dès la livraison, que le paiement ait déjà eu lieu ou non. Les marchandises voyagent toujours au risque du client, quelles que soient les modalités du transport. Les frais de transport sont à charge du client.

3. Sauf stipulation contraire, les éventuelles dates de livraison sont toujours données à titre purement indicatif. Le client ne peut invoquer le dépassement du délai indicatif pour demander la résiliation du contrat, pour exiger des dommages-intérêts à charge MEDI-SUPPORT ou pour faire valoir d’autres exigences envers MEDI-SUPPORT.

4. En cas de vente dans les entrepôts de MEDI-support, le client, dès qu’il a accepté les marchandises, ne peut plus rendre le vendeur responsable de défauts visibles. En cas de livraison ou d’installation au domicile du client, celui-ci doit invoquer les défauts visibles dans les 48 heures après la livraison ou l’installation. Dans ce délai, le client doit envoyer une lettre recommandée à MEDI-SUPPORT, dans laquelle il donne une énumération détaillée et limitative des défauts. En fait de défauts visibles, le vendeur n’est en tous cas tenu qu’à échanger les marchandises, à l’exception de tous les frais et dommages-intérêts.

5. Les éventuels défauts cachés doivent être invoqués par lettre recommandée dans les 14 jours après la livraison, à défaut de quoi une action sur base de ceux-ci est exclue. L’éventuelle action de droit sur base de ceux-ci est exclue. L’éventuelle action de droit sur base de défauts cachés doit être introduite dans les 3 mois après la livraison, et ceci sous peine de caducité.

6. MEDI-SUPPORTne peut en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit de sa faute légère ou de celle de son préposé. Sauf en cas de dol, sa responsabilité reste, en tous cas, limitée au montant de la livraison et aux dégâts directs. Les dégâts indirects n’entrent pas en ligne de compte pour l’indemnité.

7. Au cas où le client refuse la commande, qu’il résilie le contrat ou que le contrat ne peut être exécuté à cause du client, celui-ci doit payer à MEDI-SUPPORT des dommages-intérêts de 25% sur le montant total.

8. Le droit belge est d’application sur tous les litiges concernant cette convention. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents pour prendre connaissance d’éventuels litiges.

9. La revente aux détaillants n’est pas autorisée